Droit à l'image (de la personne représentée)

Question pour tous ceux et celles qui font des portraits sur commande (d'après photos ou pas) :
Faites-vous signer une autorisation d'utilisation et de publication, surtout quand il s'agit de mineurs ? pour expositions, pub, site ou blog...

Je n'ai pas pensé à ça. Mais est-il utile de demander une autorisation ? Un dessin ou une peinture ce n'est pas une photo.
Ceci dit j'ai dessiné il y a peu un cheval et une petite fille. J'ai quand même demandé par principe si je pouvais mettre le dessin sur mon site.

Salut Lau
je ne sais pas trop, ils considerent peut-être que c'est plus une reproduction qu'une création ???
Y a t-il un expert de la question sur le forum?

Il te faudrait un expert juridique ! Je pense que la question est loin d'être anodine !
Dans le cadre de mon expérience professionelle, éloignée du dessin, mais se rapprochant de ces questions de droit, je peux te dire que lorsque nous sommes amenés à faire intervenir une personne lors d'un colloque nous lui faisons signer un document qui nous autorise à utiliser l'enregistrement de son discours.

Un lien où nous avons déjà parlé de cela.

https://crayonsdecouleur.forumactif.com/Le-salon-c5/Parlons-art-parlons-bien-f9/Libre-de-droit-t803.htm?highlight=droit

portraitgraph a écrit:

Question pour tous ceux et celles qui font des portraits sur commande( d'après photos ou pas):
Faites-vous signer une autorisation d'utilisation et de publication, surtout quand il s'agit de mineurs ? pour expositions, pub, site ou blog...

Comme le dit Mireille, il faut ici un expert juridique.

Je te livre quand même quelques trucs en vrac : fais très attention aux bétises que tu pourrais trouver sur Internet à ce propos, et ne va que sur des sites sérieux voire légaux, l'opinion et les pratiques des uns ou des autre n'a pas d'intérêt.

Les législations françaises, belges, canadienne et américaine sont différentes.

Ensuite, pour ce que j'en sais et que j'en ai compris mais c'est à vérifier :
Il n'existe pas en France de lois là-dessus mais des jurisprudences.  Il n'y a pas de différences entre photos, dessins ou peintures. Pour qu'il y a ait un "droit à l'image" la personne doit être reconnaissable.

La notion juridique de "droit à l'image" recoupe partiellement celle de "respect de la vie privée". Par contre, tu as un "droit" artistique sur ce que tu as fait.  

Quand tu fais ces portraits, c'est à la demande des personnes j'imagine ? C'est à ce moment là, de la commande qu'il faudrait que tu leur demande s'ils t'autorisent à publier, diffuser (sites, expo, etc.) leur portrait.

Les mineurs sont floutés, sauf si leur parents t'ont donné l'autorisation de publier et de diffuser l'image. En pratique, ceci n'est plus beaucoup respecté depuis l'explosion des sites perso et de partage.

Voilà, à toi maintenant de vérifier ces différentes et complexes notions.

Merci Maryse et Syphoun
Quel embroglio!!!

C'est certain qu'il faut déjà faire attention d'où viennent les photos... si jamais c'est une photo de professionnel, ( j'ai cela parfois avec des chats, quand ce sont des chats d'expo ...) il vaut mieux s'assurer que le photographe soit d'accord... après cela, effectivement, je crois que pour mettre le portrait d'une personne sur internet ou en expo, là aussi, mieux vaut lui demander son accord auparavant .

portraitgraph a écrit:

les parents n'ont pas forcément envie de voir apparaitrer leur enfants sur internet, sachant que tout le monde peut acquérir l'image et la diffuser comme il le veut

Tu détiens les droits d'auteur de ton oeuvre, personne n'a le droit de l'acquérir et de l'utiliser de quelque façon que ce soit. Même la personne qui te commande un portrait ne peut réaliser de copie et la vendre ou la diffuser pour son propre compte sur un site ou autre sans te demander la permission.

Oui Armelle, quand je fais signer l'autorisation c'est notifié dessus
usage: au particulier